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C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Chaque inventaire des pièces énumère les pièces qui l’accompagnent, porte le numéro de la demande, le nom des parties et indique la date, la nature et le numéro de chaque pièce.
Décision 2007-05-18, a. 31.
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